Les différentes lois

La loi du 22 juillet 1992 mentionne que la qualité de conjoint ou concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des «atteintes volontaires à l’intégrité de la personne». Même s’ils n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits sont constitutifs d’un délit, donc passibles du tribunal correctionnel (art. 222- 13-6 du Code pénal).

La loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce permet désormais à l’épouse de demander au juge aux affaires familiales l’éviction du conjoint violent (art. 220-1 du Code pénal).

De plus, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales permet de faciliter l’éviction du domicile de l’auteur des violences (conjoint ou concubin) à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

Les agressions sexuelles

La loi du 4 avril 2006 élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsé et ancien concubin) et à de nouvelles infractions : meurtres, viols et agressions sexuelles.

Désormais, la présomption de consentement aux actes sexuels, accomplis dans l’intimité de la vie conjugale, ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. La gravité de la sanction est la même pour les faits commis pendant l’union ou après la séparation du couple, sans limite temporelle, à condition qu’ils aient été commis en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.

L’aggravation était déjà prévue pour les infractions de violences suivantes : tortures et actes de barbarie, violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.

Les formes de violences

De nombreuses autres dispositions du Code pénal répriment certaines formes de violences conjugales :

- administration de substances nuisibles,
– appels téléphoniques malveillants ou nuisances sonores,
– menaces de commettre un crime ou un délit,
– entraves aux mesures d’assistance ou omission de porter secours,
– Séquestration, enlèvement.

et certaines contraventions peuvent être retenues telles que le tapage, les cris, les insultes, les bris de meubles ou les menaces de violences.

Les délais pour porter plainte varient selon les infractions : un an pour une contravention, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.