Vous avez été violentée par votre conjoint. Vous voulez vous défendre, vous vous sentez en danger et souhaitez être protégée. La loi vous donne deux possibilités : la plainte (sur le plan pénal) et l’ordonnance de protection (sur le plan civil).

Ces actions sont à bien différencier de la procédure de divorce.
Ces démarches ont un caractère irrémédiable : l’auteur des violences sera mis au courant.

Elles nécessitent de disposer de preuves pour avoir une chance d’aboutir.

Les conseils d’un avocat seront précieux. De plus, faire appel à un avocat est nécessaire pour demander l’ordonnance de protection (rien n’est pas spécifié dans les textes de loi mais, sur le terrain, nous constatons que c’est une condition sine qua none).

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LE DÉPÔT DE PLAINTE : la procédure pénale

1. La victime va au commissariat porter plainte. Elle peut alors avoir un rendez-vous aux UMJ (Unités Médicaux Judiciaires).

2. Après le dépôt de plainte, le commissariat transmet la plainte au procureur de la République qui décidera s’il y a lieu de poursuivre l’auteur des faits, de prononcer une mesure alternative aux poursuites ou de classer sans suite.

3. Si le procureur poursuit l’auteur, ce dernier sera convoqué au commissariat (le délai est extrêmement variable allant de 1 jour à 1 mois voire plus). Les policiers peuvent ensuite organiser une confrontation entre la personne mise en cause et la victime. Une enquête est diligentée.

a) Les décisions du procureur concernant les suites à donner à la plainte peuvent être les suivantes

* Classement sans suite

Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S’il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

* Citation directe

Si l’affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l’audience où l’affaire sera examinée.

* Mesures alternatives aux poursuites

Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l’absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d’une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

 * Ouverture d’une information judiciaire (obligatoire en matière criminelle et de délits complexes)

L’information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d’un juge d’instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d’instruction ou par les experts.

* Absence de décision

Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut briser l’inertie du Parquet, en portant plainte avec constitution de partie civile. Si le procureur de la République décide qu’il y a lieu de poursuivre, l’auteur des violences et la victime vont être convoqués à une audience.

b) En cas de poursuites, plusieurs types de procédures peuvent être mises en œuvre

En cas de délit, la juridiction compétente est le tribunal correctionnel, tandis qu’en cas de crime, c’est la Cour d’Assises qui jugera l’auteur des violences.

* Tribunal correctionnel

Le procureur de la République décide que la comparution de l’auteur des violences peut être immédiate ou différée

- Comparution immédiate
La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République pour permettre d’obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs.

Le procureur reçoit l’auteur présumé de l’infraction. Il l’informe des faits qui lui sont reprochés et de sa convocation devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie peut refuser de se soumettre à la procédure de comparution immédiate.

La convocation devant le tribunal correctionnel a lieu :

•  immédiatement : si la peine maximale encourue est de 2 ans d’emprisonnement (6 mois pour un flagrant délit) et si le procureur estime que l’affaire peut être jugée en l’état ;

•  dans les 10 jours à 2 mois, dans les autres cas.

Dans l’attente du jugement, le juge des libertés et de la détention est saisi afin de statuer sur le placement de la personne poursuivie (simple contrôle judiciaire ou détention provisoire).

- Comparution différée
Le prévenu est convoqué à une audience : il doit s’y présenter en personne.

La victime qui entend obtenir la réparation du préjudice qu’elle a subi devra se constituer partie civile au plus tard à l’audience ; il est par conséquent opportun que la victime soit présente se présente personnellement ou se fasse représenter par son avocat à l’audience. Il conviendra de rapporter la preuve des violences et du préjudice subi du fait de ces violences

- Procédure devant le Tribunal correctionnel
Le président interroge le prévenu sur les faits et sa personnalité. Il entendra aussi les victimes, les témoins et éventuellement les experts.

À l’audience, la parole est ensuite donnée à la partie civile ou à son avocat (demande de dommages et intérêts).

Après cela, le procureur de la République fait une proposition de peine (réquisitions du procureur).  La parole est donnée à l’avocat de la défense (du prévenu). Finalement, le prévenu a la parole en dernier.

Le tribunal n’est pas tenu par les réquisitions du procureur de la République et peut prononcer des peines d’emprisonnement, d’amende ou de substitution. Il peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine.

À savoir : l’audience est en principe publique, cependant la victime peut demander au tribunal que l’audience se déroule à huis clos (sans public) ; c’est le tribunal qui appréciera s’il fera droit à cette demande.

* Cour d’Assises

En cas de crime, la comparution ne peut être que différée.

Le déroulement de l’audience est similaire à celui devant le tribunal correctionnel. Les différences sont les suivantes : la cour d’assises est composé de magistrats et d’un jury citoyen (6 jurés, ou 9 en appel), l’accusé est obligatoirement assisté d’un avocat, les débats durent plusieurs jours, le ministère public est représenté par l’avocat général, le huis clos est de droit dans certains cas quand la victime le demande (en cas de viol notamment).

 

L’ORDONNANCE DE PROTECTION (OP) : la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

L’ordonnance de protection permet de prendre en urgence des mesures provisoires pour une durée de 6 mois. Ces mesures peuvent être prolongées si une requête en divorce, une requête en séparation de corps ou une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale est déposée dans ce délai.

L’article 515-9 du Code civil dispose que « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

L’article 515-10 du Code civil dispose que « L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public.

« Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil. »

Afin de faire en sorte qu’une ordonnance de protection soit délivrée, il est important de rapporter la preuve que les violences ont été commises et qu’il existe un danger pour la victime de violences.

À savoir : même si elle n’est pas rendue nécessaire par les textes, l’ordonnance de protection aura plus de chances d’être rendue si une plainte est déposée.

Attention : le juge ne prendra pas des décisions qui ne sont pas mentionnées dans la demande écrite par l’avocat. Il y a lieu d’être précis et exhaustif dans la rédaction du document.

Si le juge aux affaires familiales décide qu’il y a lieu de délivrer une ordonnance de protection.

Il peut prendre les mesures suivantes :

Interdire à l’auteur des violences de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées (généralement la victime des violences) par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

• Interdire à l’auteur des violences de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ;

• Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Généralement, sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ;

• Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;

• Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

• Autoriser la victime des violences à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie ;

• Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Les mesures décidées par le Juge aux affaires familiales sont temporaires et prises pour une durée maximale de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection.

En cas de mariage forcé

Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge aux affaires familiales à la personne majeure menacée de mariage forcé.

Dans cette situation, le Juge aux affaires familiales peut :

• Interdire à l’auteur des violences de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées (généralement la victime des violences) par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

• Interdire à l’auteur des violences de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ;

• Autoriser la victime des violences à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie ;

• Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

• Ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.